J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0322651A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Association Saint-Antoine

(64 - Tardets-Sorholus)


Avenant no 2 du 5 juillet 2002 modifiant l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la RTT.


Association hospitalière de la Vallée de l'Orne

(57 - Moyeuvre-Grande)


Accord d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.


Fondation Martine Lyon

(75 - Paris)


Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et avenant no 1 du 13 mai 2003 à l'accord d'association relatif à la réduction du temps de travail.


Association de gestion du centre hospitalier

du pays d'Eygurande (19 - Tulle)


Accord du 5 juin 2002 modifiant et annulant l'accord du 3 mai 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

L'administrateur civil,

D. Valero

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

L'administrateur civil,

D. Valero


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2003/33 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.